Qu’est ce qu’une contrainte de l’URSSAF ?

Opposition contrainte de l'URSSAFBien qu’elle soit tristement célèbre à cause des dégâts qu’elle cause dans l’entrepreneuriat, la contrainte de l’URSSAF reste un mystère pour le grand public. Mais le dossier que je défends au Mans pour un client cette semaine, dans le cadre d’une opposition à contrainte de l’URSSAF, pourrait bien changer à jamais la vie entrepreneuriale. Pour bien comprendre de quoi il en retourne, commençons par le commencement.

L’URSSAF, cette amie qui vous veut du mal

L’URSSAF est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. C’est à elle que les entreprises paient les cotisations et les charges sociales. Et c’est elle qui reverse aux différentes administrations (Caf, caisses de retraite, Pôle Emploi etc.) les sommes collectées pour la protection sociale. Du point de vue de l’administration, l’URSSAF est “l’amie du citoyen”. Elle assure une mission de service public, utiles à tous les bénéficiaires. Du point de vue de l’entrepreneur, les choses ne sont pas perçues de la même manière. Car pour exercer sa “belle mission”, l’URSSAF dispose d’une arme redoutable, violente, injuste et terriblement efficace : c’est la fameuse contrainte. Avec cette dernière, la vie d’une entreprise peut basculer avant même que le patron n’ait pu se défendre. À cause d’elle, près de 60000 entreprises sont liquidées chaque année. Dans le même temps, au moins le double d’emplois disparaissent.

La contrainte en question

En droit français, une contrainte est un document émis par tout organisme qui s’occupe des cotisations et de charges sociales. On parle le plus souvent de l’URSSAF mais il existe d’autres organismes habilités à décerner des contraintes. Parmis eux il y a la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), les caisses de retraites, les caisses de prévoyances etc. Lorsqu’un débiteur ne paie pas, le directeur de l’organisme lui décerne alors une contrainte. La seul solution pour le chef d’entreprise d’obtenir un délai ou de contester les sommes réclamées, consiste à saisir le tribunal lui-même. Cette procédure s’appelle “Faire opposition à la contrainte de l’URSSAF“. Il dispose de 15 jours pour ce faire. Passé ce délai, la contrainte aura automatiquement la même valeur qu’un jugement, sans toutefois être passé par la case tribunal. C’est l’article L244-9 du code de la sécurité sociale qui le prévoit.

Pourquoi les contraintes font-elles autant de dégâts sur les entreprises ?

En France, 97% des entreprises sont des M.T.P.E. : Micros et Très Petites Entreprises. Elles ont entre 0 et 20 salariés et elles ne disposent pas d’un service juridique ou social interne. L’entreprise qui reçoit une contrainte ne dispose que de 15 jours pour procéder à l’opposition devant le tribunal. Souvent par manque de temps, de moyens ou de compétence, les dirigeants de MT.P.E. laissent passer le délai et le drame se produit alors : devenu un jugement, la contrainte est transmise à un huissier de justice, ce qui augmente encore les frais. La situation devenue irrémédiable, l’huissier procède alors à la saisie des biens de l’entreprise et il ne reste plus qu’à liquider.

Peut-on en sortir ?

Potentiellement, oui. D’abord, en arrêtant de donner aux contraintes les mêmes pouvoirs qu’aux jugements. D’une part, car les jugements doivent être rendus par des tribunaux. D’autres part, parce qu’il ne devrait pas y avoir de jugement sans procès. Ensuite, il faudrait que la saisie du tribunal soit laissée à la charge de l’URSSAF. Elle dispose de moyens suffisants pour ce faire, d’autant plus que c’est elle, au départ, qui lance les hostilités contre les entreprises. Enfin, les délais pour se défendre devraient être un peu longs et les procédures plus faciles. Ainsi, l’entrepreneur débiteur de bonne foi disposerait alors de bien plus de chance de sauver sa boite et les éventuels emplois avec.

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