Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ?

Contrat d'agent commercial indépendantLa question peut paraître un peu idiote à première vue, puisque qu’elle n’est composée que de mots simples et facilement compréhensibles. Pourtant, elle fait partie de celles qui me sont le plus souvent posées. D’un coté, il y a des femmes et des hommes qui s’interrogent sur l’indépendance. De l’autre, il y a les entreprises en recherche de commerciaux mais pas de salariés. Au milieu, il y a le statut d’agent commercial indépendant, pour concilier tout le monde.

Le métier d’agent commercial

Pour le code de commerce, la question de l’agent commercial indépendant est clairement tranchée. L’article L134-1 en donne une définition assez précise, ci-après reproduite :

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

On peut donc résumer l’agent commercial indépendant comme un négociateur à son compte. Il est chargé de vendre les biens, produits et services des entreprises qui font appel à lui. Il peut recevoir des instructions sur la clientèle visée, la mise en oeuvre ou la livraison des services et marchandises vendus, mais il reste libre de travailler comme il l’entend. Il pratique les tarifs qu’il veut, il choisit seul ses horaires et lieux de prospections et il définit sa politique commerciale. Tout ça, sans avoir à respecter de consignes particulières des entreprises qui le mandatent.

Un travailleur indépendant, pas un salarié

S’il choisit d’être indépendant, l’agent commercial ne sera pas salarié. Bien qu’il puisse recevoir des instructions générales pour exercer les missions que les entreprises lui confient, il n’y aura entre lui et ses mandats aucun lien de subordination. Ainsi, il ne disposera pas de congés de payés, pas d’horaires de travail imposés, ni d’accès au comité d’entreprise. Concernant les cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, prévoyance etc.), il devra se charger seul de les régler, les entreprises n’ayant à s’occuper que de celles de leurs salariés. Bien sûr, il devra, pour exercer, exister juridiquement, et procéder aux formalités obligatoires pour travailler légalement, sans être salarié.

Plusieurs solutions, pour une seule indépendance

La question a fait débat pendant de nombreuses années mais semble désormais réglée une bonne foi pour toute ; une société de forme S.A.R.L., S.A.S. etc. peut exercer le métier d’agent commercial. Mais l’agent commercial indépendant peut également choisir d’exercer sous la forme d’entreprise individuelle (et même avec le statut de micro-entreprise). Dans tous les cas, quelle que soit la forme choisie pour exercer, l’agent commercial ne sera pas une profession libérale, ni un commerçant. (Ces des derniers statuts seront abordés dans un billet à part qui leur sera entièrement consacré).

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Outre les formalités classiques d’immatriculation des entreprises et des sociétés, l’agent commercial indépendant doit procéder à son inscription sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Tenu par le greffe du tribunal de commerce, ce registre recense tous les agents commerciaux indépendants et est consultable par quiconque en fait la demande. Pour y figurer, Il faut disposer d’un premier mandat mais ne pas en avoir commencé l’exécution. (N.B. : en Alsace et en Moselle, le RSAC est tenu par le tribunal d’instance).

 

 

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