Les entreprises doivent-elles figurer sur Société.com ?

Si vous tapez le nom de votre société, quelle qu’en soit la forme, dans un moteur de recherches, avant même votre propre site web, le premier résultat renverra souvent sur société.com. Une fiche semblant être assez détaillée donnera tout un tas d’informations sur vous et votre entreprise, sans que personne ne vous ait demandé votre accord pour ça. Par ailleurs, la plupart du temps, les informations figurant sur cette fiche seront  dépassées, inexactes, voire carrément fausses. Alors que faire ?….

Société.com est une société commerciale, pas un site officiel

Contrairement aux idées reçues et malgré un nom qui laisse penser le contraire, le site “société.com” est une sorte d’annuaire, édité par une société commerciale de droit privé, comme l’indique clairement le site dans la section “mentions légales“. Bien que le site soit parfaitement légal, il n’a donc rien d’officiel, d’administratif ou de juridiquement valable. Les informations qui y figurent proviennent pour la plupart de sources administratives telles que le site infogreffe.fr ou boddac.com. Cependant, société.com, tous comme les autres annuaires de ce type, n’a aucun moyen de vérifier que les informations publiées sont encore à jour et ne fait que republier ce qui est déjà disponibles ailleurs.

Aucune obligation de figurer sur société.com

Légalement, personne n’est obligé de figurer sur société.com ni dans aucun autre annuaire de ce genre, puisqu’ils sont édités par des sociétés privées, qui exploitent des informations sensibles à caractères personnel ou professionnel (date de naissance du dirigeant, adresse, chiffre d’affaires etc.). Mieux, si vous n’avez pas donné votre accord pour que les informations de votre entreprise figurent sur ces annuaires, vous pouvez exigez d’en sortir, la loi prévoyant ce cas. Ainsi, l’article A123-96 du code de commerce dispose ainsi :

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.

Comment ne plus figurer sur société.com ?

Quel que soit le site web qui exploite vos données professionnelles, la procédure est la même. Vous devez d’abord prendre contact avec l’INSEE sur cette page, pou demander d’exercer votre droit de vous opposer à la diffusion des informations. Notez qu’il peut se passer un bon mois avant que vos informations ne soient plus diffusées.

Certaines des informations exploitées par les annuaires en ligne ne proviennent pas de site légaux. Si vous ne souhaitez pas que ces informations figurent sur ces annuaires, vous avez tout de même votre mot à dire, en écrivant en lettre recommandée à l’éditeur du site et en exigeant le retrait des informations concernées. Si vous êtes en entreprise individuelle, sachez que vos données sont considérées par la loi comme des données personnelles ; elles sont protégées par le R.G.P.D. (Règlement Général sur la Protection des Données).

Si vous ne parvenez pas à faire respecter votre droit de ne plus figurer sur ces sites web, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir de l’aide. Je réaliserai pour vous les démarches et formalités nécessaires afin que vos données sensibles professionnelles et personnelles ne soient plus diffusées sans votre accord. Je peux également me charger de faire apporter les corrections et modifications vous concernant sur certains site web.

 

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