Est-il obligatoire de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés ?

Dans des cas spécifiques, notamment pour les micros entreprises et pour certaines professions, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et la démarche doit être faite par le chef d’entreprise lui-même, directement auprès du greffe. Le Registre du Commerce et des Sociétés (communément appelé “R.C.S”.) est une sorte de répertoire des entreprises, tenu à jour par le greffe du tribunal de commerce. On peut le consulter en ligne sur le site https://www.infogreffe.fr. Les informations figurant dans ce registre sont de différents ordres : forme juridique de la société, chiffre d’affaires, identité du gérant, numéro SIRENE etc. On ne peut, en principe, pas s’opposer à la diffusion de ces informations si elles sont prévues par le code de commerce. Dans le cas le plus général, c’est le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) qui se charge de l’enregistrement au R.C.S., au moment de la création de la société.

Obligatoire pour les unes…

Si toutes les sociétés sont des entreprises, l’inverse ne se vérifie pas ; une entreprise individuelle par exemple, n’est pas une société puisqu’elle n’implique pas la création d’une personne morale distincte. Suivant la même logique, une entreprise n’est pas forcément un commerce. Partant de ces deux constats, toutes les entreprises qui ne sont pas des sociétés et /ou qui ne font pas d’actes de commerce au sens de la loi n’ont pas à figurer au R.C.S., comme le précise l’article L123-1 du code de commerce.

…impossible pour les autres

Pour le code de commerce, (article L121-1) “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle“. Les professions libérales, dont la définition est prévue à l’article 29 de la loi 2012-387, ne sont donc pas des commerçants et n’ont pas à figurer sur le registre du commerce et des sociétés, même si elles dispose bien d’un numéro de SIREN.

Agents commerciaux : l’exception

Un agent commercial étant avant tout un représentant, il ne peut être considéré qu’il fait des actes de commerce puisqu’il n’achète pas pour revendre. Mais comme il est le principal acteur de la vente entre un commerçant et son client, il devra tout de même être connu du greffe du tribunal de commerce. S’il exerce sous la forme d’une société (personne morale), il figurera d’office au R.C.S. S’il exerce en entreprise individuelle, il devra seulement figurer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux.

2 commentaires sur “Est-il obligatoire de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés ?

  1. Bonsoir j ai une licence de taxi que je loue , au niveau des impôts je suis donc un loueur de fonds. Dois-je être inscrite au rcs ? Merci d’avance pour votre réponse

    1. Bonsoir, pardon pour ma réponse tardive. Vous ne précisez pas comment vous exploitez la licence, ni même comment vous la louez. Comme un salarié ? En société ? En entreprise individuelle ? Si vous louez un fonds de commerce comprenant la licence et que vous exploitez ce fonds via une société (S.A.R.L / S.A.S. etc.) vous devez être immatriculé au R.C.S. Si vous exploitez la licence en Enterprise individuelle, vous serez alors considéré comme un artisan et vous devrez alors être au répertoire des métiers.

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