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Qu’est ce qu’une contrainte de l’URSSAF ?

Opposition contrainte de l'URSSAFBien qu’elle soit tristement célèbre à cause des dégâts qu’elle cause dans l’entrepreneuriat, la contrainte de l’URSSAF reste un mystère pour le grand public. Mais le dossier que je défends au Mans pour un client cette semaine, dans le cadre d’une opposition à contrainte de l’URSSAF, pourrait bien changer à jamais la vie entrepreneuriale. Pour bien comprendre de quoi il en retourne, commençons par le commencement.

L’URSSAF, cette amie qui vous veut du mal

L’URSSAF est l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et des Allocations Familiales. C’est à elle que les entreprises paient les cotisations et les charges sociales. Et c’est elle qui reverse aux différentes administrations (Caf, caisses de retraite, Pôle Emploi etc.) les sommes collectées pour la protection sociale. Du point de vue de l’administration, l’URSSAF est “l’amie du citoyen”. Elle assure une mission de service public, utiles à tous les bénéficiaires. Du point de vue de l’entrepreneur, les choses ne sont pas perçues de la même manière. Car pour exercer sa “belle mission”, l’URSSAF dispose d’une arme redoutable, violente, injuste et terriblement efficace : c’est la fameuse contrainte. Avec cette dernière, la vie d’une entreprise peut basculer avant même que le patron n’ait pu se défendre. À cause d’elle, près de 60000 entreprises sont liquidées chaque année. Dans le même temps, au moins le double d’emplois disparaissent.

La contrainte en question

En droit français, une contrainte est un document émis par tout organisme qui s’occupe des cotisations et de charges sociales. On parle le plus souvent de l’URSSAF mais il existe d’autres organismes habilités à décerner des contraintes. Parmis eux il y a la Mutualité Sociale Agricole (MSA), la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), les caisses de retraites, les caisses de prévoyances etc. Lorsqu’un débiteur ne paie pas, le directeur de l’organisme lui décerne alors une contrainte. La seul solution pour le chef d’entreprise d’obtenir un délai ou de contester les sommes réclamées, consiste à saisir le tribunal lui-même. Cette procédure s’appelle “Faire opposition à la contrainte de l’URSSAF“. Il dispose de 15 jours pour ce faire. Passé ce délai, la contrainte aura automatiquement la même valeur qu’un jugement, sans toutefois être passé par la case tribunal. C’est l’article L244-9 du code de la sécurité sociale qui le prévoit.

Pourquoi les contraintes font-elles autant de dégâts sur les entreprises ?

En France, 97% des entreprises sont des M.T.P.E. : Micros et Très Petites Entreprises. Elles ont entre 0 et 20 salariés et elles ne disposent pas d’un service juridique ou social interne. L’entreprise qui reçoit une contrainte ne dispose que de 15 jours pour procéder à l’opposition devant le tribunal. Souvent par manque de temps, de moyens ou de compétence, les dirigeants de MT.P.E. laissent passer le délai et le drame se produit alors : devenu un jugement, la contrainte est transmise à un huissier de justice, ce qui augmente encore les frais. La situation devenue irrémédiable, l’huissier procède alors à la saisie des biens de l’entreprise et il ne reste plus qu’à liquider.

Peut-on en sortir ?

Potentiellement, oui. D’abord, en arrêtant de donner aux contraintes les mêmes pouvoirs qu’aux jugements. D’une part, car les jugements doivent être rendus par des tribunaux. D’autres part, parce qu’il ne devrait pas y avoir de jugement sans procès. Ensuite, il faudrait que la saisie du tribunal soit laissée à la charge de l’URSSAF. Elle dispose de moyens suffisants pour ce faire, d’autant plus que c’est elle, au départ, qui lance les hostilités contre les entreprises. Enfin, les délais pour se défendre devraient être un peu longs et les procédures plus faciles. Ainsi, l’entrepreneur débiteur de bonne foi disposerait alors de bien plus de chance de sauver sa boite et les éventuels emplois avec.

Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ?

Contrat d'agent commercial indépendantLa question peut paraître un peu idiote à première vue, puisque qu’elle n’est composée que de mots simples et facilement compréhensibles. Pourtant, elle fait partie de celles qui me sont le plus souvent posées. D’un coté, il y a des femmes et des hommes qui s’interrogent sur l’indépendance. De l’autre, il y a les entreprises en recherche de commerciaux mais pas de salariés. Au milieu, il y a le statut d’agent commercial indépendant, pour concilier tout le monde.

Le métier d’agent commercial

Pour le code de commerce, la question de l’agent commercial indépendant est clairement tranchée. L’article L134-1 en donne une définition assez précise, ci-après reproduite :

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

On peut donc résumer l’agent commercial indépendant comme un négociateur à son compte. Il est chargé de vendre les biens, produits et services des entreprises qui font appel à lui. Il peut recevoir des instructions sur la clientèle visée, la mise en oeuvre ou la livraison des services et marchandises vendus, mais il reste libre de travailler comme il l’entend. Il pratique les tarifs qu’il veut, il choisit seul ses horaires et lieux de prospections et il définit sa politique commerciale. Tout ça, sans avoir à respecter de consignes particulières des entreprises qui le mandatent.

Un travailleur indépendant, pas un salarié

S’il choisit d’être indépendant, l’agent commercial ne sera pas salarié. Bien qu’il puisse recevoir des instructions générales pour exercer les missions que les entreprises lui confient, il n’y aura entre lui et ses mandats aucun lien de subordination. Ainsi, il ne disposera pas de congés de payés, pas d’horaires de travail imposés, ni d’accès au comité d’entreprise. Concernant les cotisations pour sa protection sociale (maladie, retraite, prévoyance etc.), il devra se charger seul de les régler, les entreprises n’ayant à s’occuper que de celles de leurs salariés. Bien sûr, il devra, pour exercer, exister juridiquement, et procéder aux formalités obligatoires pour travailler légalement, sans être salarié.

Plusieurs solutions, pour une seule indépendance

La question a fait débat pendant de nombreuses années mais semble désormais réglée une bonne foi pour toute ; une société de forme S.A.R.L., S.A.S. etc. peut exercer le métier d’agent commercial. Mais l’agent commercial indépendant peut également choisir d’exercer sous la forme d’entreprise individuelle (et même avec le statut de micro-entreprise). Dans tous les cas, quelle que soit la forme choisie pour exercer, l’agent commercial ne sera pas une profession libérale, ni un commerçant. (Ces des derniers statuts seront abordés dans un billet à part qui leur sera entièrement consacré).

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Outre les formalités classiques d’immatriculation des entreprises et des sociétés, l’agent commercial indépendant doit procéder à son inscription sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux. Tenu par le greffe du tribunal de commerce, ce registre recense tous les agents commerciaux indépendants et est consultable par quiconque en fait la demande. Pour y figurer, Il faut disposer d’un premier mandat mais ne pas en avoir commencé l’exécution. (N.B. : en Alsace et en Moselle, le RSAC est tenu par le tribunal d’instance).

 

 

COVID19 : est-ce le meilleur moment pour créer une entreprise ?

Image de la chronologie

Une question légitime

Tout projet entrepreneurial, quelle que soit son activité, passe nécessairement par choisir le meilleur moment pour créer son entreprise. Et ces dernières semaines, on ne cesse de me poser la question : est-ce le bon moment ? La crise sanitaire de COVID19 qui touche le monde entier rend la question encore plus légitime que d’habitude. Cependant, cette légitimité n’inclut en rien une réponse évidente. Certes, la prudence est de rigueur. L’économie est au ralenti, les investisseurs sont frileux et la consommation très limitée. Mais en tirer la conclusion qu’il faut reporter son projet entrepreneurial serait une erreur dans bien des cas.

Le meilleur moment pour certains….

D’abord car les projets ne se construisent pas sur un seul critère mais sur plusieurs. Ainsi, ne tenir compte que de l’état de l’économie nationale sans regarder l’état du marché qui nous intéresse reviendrait à se priver d’une clientèle intéressée et disposant d’un budget. L’épidémie de Coronavirus a, par exemple, permis la création de centaines d’entreprises spécialisées (respirateurs, gel hydro-alcoolique, matériel vidéo etc.). Pour leurs dirigeants, c’était effectivement le meilleur moment pour créer une entreprise. Ensuite, car les crises économiques se résolvent en grande partie grâce à la création et aux maintien d’activités économiques. Si tous les projets devaient attendre des jours meilleurs pour naître, les jours meilleurs en questions n’arriveraient probablement plus jamais, faute de projets !

… le bon moment pour tous !

Enfin, il n’y a jamais autant d’avantage à créer se lancer que pendant les crises. Car pour soutenir l’économie, l’emploi et les services, l’État est obligé de lâcher du lest sur la fiscalité, la législation, les moyens accordés à la création etc. En conclusion, la crise sanitaire n’est pas favorable à tous les projets de création d’entreprises mais elle n’est pas non plus suffisante pour renoncer aux ambitions entrepreneuriales puisque selon le projet, elle ne sera pas spécialement un frein. Dans certains cas, la crise en question pourra même être un avantage.
Petite astuce pour terminer : en même temps que vous vous demanderez si c’est le bon moment pour mener votre projet, demandez vous tout simplement si vous êtes prêt(e) à affronter ce qui vous attend ; c’est avant toute autre chose la première question à laquelle il faut répondre ! Et si vous avez besoin d’aide, je suis là pour ça !

Est-il obligatoire de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés ?

Dans des cas spécifiques, notamment pour les micros entreprises et pour certaines professions, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire et la démarche doit être faite par le chef d’entreprise lui-même, directement auprès du greffe. Le Registre du Commerce et des Sociétés (communément appelé “R.C.S”.) est une sorte de répertoire des entreprises, tenu à jour par le greffe du tribunal de commerce. On peut le consulter en ligne sur le site https://www.infogreffe.fr. Les informations figurant dans ce registre sont de différents ordres : forme juridique de la société, chiffre d’affaires, identité du gérant, numéro SIRENE etc. On ne peut, en principe, pas s’opposer à la diffusion de ces informations si elles sont prévues par le code de commerce. Dans le cas le plus général, c’est le Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) qui se charge de l’enregistrement au R.C.S., au moment de la création de la société.

Obligatoire pour les unes…

Si toutes les sociétés sont des entreprises, l’inverse ne se vérifie pas ; une entreprise individuelle par exemple, n’est pas une société puisqu’elle n’implique pas la création d’une personne morale distincte. Suivant la même logique, une entreprise n’est pas forcément un commerce. Partant de ces deux constats, toutes les entreprises qui ne sont pas des sociétés et /ou qui ne font pas d’actes de commerce au sens de la loi n’ont pas à figurer au R.C.S., comme le précise l’article L123-1 du code de commerce.

…impossible pour les autres

Pour le code de commerce, (article L121-1) “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle“. Les professions libérales, dont la définition est prévue à l’article 29 de la loi 2012-387, ne sont donc pas des commerçants et n’ont pas à figurer sur le registre du commerce et des sociétés, même si elles dispose bien d’un numéro de SIREN.

Agents commerciaux : l’exception

Un agent commercial étant avant tout un représentant, il ne peut être considéré qu’il fait des actes de commerce puisqu’il n’achète pas pour revendre. Mais comme il est le principal acteur de la vente entre un commerçant et son client, il devra tout de même être connu du greffe du tribunal de commerce. S’il exerce sous la forme d’une société (personne morale), il figurera d’office au R.C.S. S’il exerce en entreprise individuelle, il devra seulement figurer sur le Registre Spécial des Agents Commerciaux.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Entreprise individuelleSelon l’INSEE, une entreprise individuelle est une structure juridique en nom propre ou en nom personnel, qui porte le même nom que le dirigeant qui la crée. Lors de son immatriculation, l’entrepreneur ne crée pas de “personnalité morale” distincte et exerce son activité seul et sous sa propre responsabilité, d’où le nom d’entreprise individuelle.

Une seule et même personne

Sur le plan juridique, l’entreprise personnelle est une activité professionnelle qui est directement exercée par l’entrepreneur lui-même, de sorte que son entreprise et lui ne font qu’une seule et même personne, sans distinction. Même s’il choisit d’exercer avec un nom commercial ou une enseigne, l’entrepreneur individuel est indissociable de son activité car il est l’entreprise à lui tout seul. D’ailleurs, les entrepreneurs mariés ou passés qui exercent en entreprise individuelle n’engagent pas leur partenaire dans leur projet.

Une responsabilité illimitée

L’entrepreneur et son activité n’étant au regard de la loi qu’une seule et même personne, la responsabilité du chef d’entreprise est totale, complète et permanente, quel que soit le problème. Dans certains cas, il peut choisir des options légales lui permettant de dissocier ses biens personnels de ceux de son activité professionnelle. Mais si ceci protège son patrimoine dans une certaine mesure, cela ne le dispense pas d’avoir à assumer les dettes de l’entreprise et à payer de sa personne en cas de condamnation pour faute.

En résumé 

Un entreprise individuelle est toute activité exercée par une personne, sous sa propre responsabilité et directement associée au chef d’entreprise lui-même. Si ce dernier vient à disparaître, l’activité s’arrête immédiatement et l’entreprise individuelle est radiée puisqu’elle ne peut plus avoir d’activité. Bien qu’il n’y ait pas de création d’une nouvelle personne morale au moment de l’immatriculation de l’activité, l’entreprise individuelle doit disposer de son propre numéro de SIRENE et être, dans certains cas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés. (R.C.S.)

Pour en savoir plus, créer votre entreprise individuelle ou poser des questions, n’hésitez pas à prendre contact, je vous répondrai rapidement.

Quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net ?

Quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net ?En prévision de la rédaction de ce billet au sujet du salaire, j’ai demandé aux salariés de mon entourage s’ils savent quelle est la différence entre le salaire brut et le salaire net. Suivant une croyance populaire, tous m’ont répondu que le salaire brut correspond à la base pour le calcul du salaire net, comme si leur salaire étant uniquement constitué de ce qu’ils perçoivent sur leur compte bancaire !

Un salaire, c’est brut

Afin que les choses soient plus claires, commençons d’abord par prendre une définition légale de ce qu’est un salaire, en nous référant à l’INSSE :

Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur.
Le salaire brut correspond à l’intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires.

En résumé, le salaire est donc tout simplement la somme qu’un employeur doit à son employé pour le travail de ce dernier. Par exemple, si un salarié négocie un salaire de 15 € par heure et une base de 150 heures de travail par mois, son salaire brut sera de 2250,00 €. C’est à partir de cette base que seront ensuite calculée les cotisations sociales à la charge du salarié, les éventuels impôts sur le revenus et même, les droits à certaines prestations accordées en fonction des revenus. Le fait que cette somme soit payée en plusieurs fois ou de différentes manières ne change rien à son montant total final.

Les déductions sur le salaire : cotisations sociales et impôts sur le revenu

En France, tous les salariés sont obligatoirement affiliés à la Sécurité Sociale, tel que le prévoit l’article 2 de l’ordonnance n° 45/2454 du 19 octobre 1945, et doivent cotiser à cette dernière afin de financer leur protection sociale. C’est l’URSSAF qui est chargée de collecter les cotisations puis de les redistribuer aux différents organismes sociaux. (Sécurité sociale, C.A.F., Caisses de retraites etc.). Afin de simplifier la gestion, ce n’est pas le salarié qui envoie le montant de ses cotisations à l’URSSAF, mais c’est l’employeur qui s’en charge, puis qui déduit ces même cotisations du salaire brut du salarié. Ce système est instauré par l’article L243-1 du code de la sécurité sociale, et ni le salarié ni l’employeur ne peut s’y soustraire. Les cotisations sont donc payées AVEC le salaire du salarié. Il en est de même pour l’impôt sur le revenu, retenu sur le salaire et versé au Trésor Public par l’employeur, au nom du salarié, en application de l’article 204 A du code général des impôts.

Un abus de langage

On l’a vu, un salaire, c’est uniquement ce qu’un salarié “doit” percevoir en échange de son travail. Un salaire, c’est donc “brut“. Le fait que ce salaire soit payé de plusieurs manières, (dont une partie versée à l’URSSAF, l’autre partie sur le compte du salarié) ne change en rien le montant de la rémunération finale du salarié. En reprenant l’exemple de départ le salarié perçoit bien 2250,00 € : 495 € sont versés à l’URSSAF (22% de son salaire brut) et 1755,00 € sont versés sur le compte du salarié. (Moins les éventuels impôts sur le revenus).

Pourtant, beaucoup de gens encore continuent de parler de “salaire net”, comme s’il existait une seconde catégorie de salaire ou une autre manière de calculer la rémunération des salariés Français. Cet abus de langage provient du fait que sur les fiches de paie, il est souvent indiqué “net à payer” au regard de la somme que l’employeur doit verser à l’employé, après avoir déjà déduit, du salaire brut, les cotisations et les éventuels impôts. Mal interprétée, cette mention a fini par lasser s’installer l’idée d’un salaire net.

En conclusion

La différence entre le salaire brut et le salaire net est que le “salaire brut” est la rémunération globale du salarié avant les déductions sociales et fiscales obligatoires, alors que le “salaire net” n’existe tout simplement pas !

Charges sociales et cotisations sociales : quelle est la différence ?

différence cotisations et charges sociales
cotisations sociales

Dans le grand bréviaire des taxes, impôts et autres prélèvements sociaux obligatoires, les charges et les cotisations sociales sont sans doutes celles qui reviennent le plus souvent sur le devant de la scène. D’abord parce que leur calcul et leur paiement se fait mensuellement ; on en parle donc au moins une fois par mois. Ensuite parce qu’il ne passe pas un jour en France sans que leur base de calcul, leur mode de paiement (direct ou indirect), le montant total à payer et même leur légitimité ne fasse débat. Il semble d’ailleurs que le sujet intéresse beaucoup de monde puisque dans les requêtes de recherches les plus souvent tapées “différence cotisations et charges sociales” revient très régulièrement. Pour vous aider à y voir plus clair, je vous propose une petite explication de ce que sont ces charges et cotisations.

Les cotisations sociales, ou “part salariale”

Calculées sur la base du salaire brut, elles représentent en moyenne environ 22% (selon le métier, le secteur d’activité etc.) et sont prévues par l’article L142-1 du code de la sécurité sociale. Par exemple, lorsque le salaire brut du salarié est de 1500,00 €, les cotisations sociales sont de 330,00 €. Leur paiement est “indirect”, puisque ça n’est pas le salarié lui-même qui envoie l’argent aux caisses de protections sociales ; c’est l’employeur qui s’en charge, puis qui déduit ce montant du salaire de son salarié. En échanges de ses cotisations obligatoires, le salarié reçoit une protection sociale complète : prises en charge de ses frais médicaux, revenus de remplacement en cas de maladie ou de chômage, retraite, allocations familiales, formation professionnelle.

Les charges sociales, ou “part patronale”

Bien qu’elles aient pour base de calcul le salaire brut des salariés, les charges sociales représentent plus de 40% et sont payées par l’entreprise uniquement, qui ne bénéfice d’aucune prestation en échange. Ces charges complètent le financement de la protection sociale française, à l’attention des salariés mais aussi des retraités, des personnes handicapées, des familles et d’une manière plus large, de toutes celles et ceux qui bénéficient d’une protection sociale sans spécialement cotiser pour ça. Sur un salaire brut de 1500,00 €, l’employeur devra donc payer 600,00 € de charges sociales.

Qui paie quoi ?

Bien que les cotisations ne soient pas les mêmes dans tous les cas, puisqu’elles dépendent d’un nombre importants de critères qui varient d’une entreprise à l’autre, on peut tout de même avoir une vision extrêmement proche de la réalité avec le tableau suivant. Notez encore une fois qu’il s’agit d’un résumé global, qui ne prend pas en compte les cas spécifiques.

différence cotisations et charges socialesEn résumé

La différence cotisations et charges sociales se situe essentiellement dans le taux applicable (plus élevé pour l’entreprise) et dans les droits acquis (aucun pour les employeurs). Qu’il s’agisse de la part salariale ou patronale, ces cotisations sont obligatoires et servent à financer la protection sociale. Dans le cas le plus général, c’est l’URSSAF qui collecte ces cotisations et se charge de les répartir vers les différents organismes de protection sociale : Caisse d’Allocations familiales, Pôle Emploi, Sécurité Sociale etc. Mais il existe d’autres organismes collecteurs, comme la M.S.A. et les caisses de retraites et de prévoyances. Enfin, s’il n’est pas possible d’échapper à ces cotisations, on peut toujours en revanche compléter sa protection sociale pour une meilleure prise en charge ou une meilleure retraite, via des assurances privées. Je suis à votre disposition pour en parler avec vous.

Les entreprises doivent-elles figurer sur Société.com ?

Si vous tapez le nom de votre société, quelle qu’en soit la forme, dans un moteur de recherches, avant même votre propre site web, le premier résultat renverra souvent sur société.com. Une fiche semblant être assez détaillée donnera tout un tas d’informations sur vous et votre entreprise, sans que personne ne vous ait demandé votre accord pour ça. Par ailleurs, la plupart du temps, les informations figurant sur cette fiche seront  dépassées, inexactes, voire carrément fausses. Alors que faire ?….

Société.com est une société commerciale, pas un site officiel

Contrairement aux idées reçues et malgré un nom qui laisse penser le contraire, le site “société.com” est une sorte d’annuaire, édité par une société commerciale de droit privé, comme l’indique clairement le site dans la section “mentions légales“. Bien que le site soit parfaitement légal, il n’a donc rien d’officiel, d’administratif ou de juridiquement valable. Les informations qui y figurent proviennent pour la plupart de sources administratives telles que le site infogreffe.fr ou boddac.com. Cependant, société.com, tous comme les autres annuaires de ce type, n’a aucun moyen de vérifier que les informations publiées sont encore à jour et ne fait que republier ce qui est déjà disponibles ailleurs.

Aucune obligation de figurer sur société.com

Légalement, personne n’est obligé de figurer sur société.com ni dans aucun autre annuaire de ce genre, puisqu’ils sont édités par des sociétés privées, qui exploitent des informations sensibles à caractères personnel ou professionnel (date de naissance du dirigeant, adresse, chiffre d’affaires etc.). Mieux, si vous n’avez pas donné votre accord pour que les informations de votre entreprise figurent sur ces annuaires, vous pouvez exigez d’en sortir, la loi prévoyant ce cas. Ainsi, l’article A123-96 du code de commerce dispose ainsi :

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale.

Comment ne plus figurer sur société.com ?

Quel que soit le site web qui exploite vos données professionnelles, la procédure est la même. Vous devez d’abord prendre contact avec l’INSEE sur cette page, pou demander d’exercer votre droit de vous opposer à la diffusion des informations. Notez qu’il peut se passer un bon mois avant que vos informations ne soient plus diffusées.

Certaines des informations exploitées par les annuaires en ligne ne proviennent pas de site légaux. Si vous ne souhaitez pas que ces informations figurent sur ces annuaires, vous avez tout de même votre mot à dire, en écrivant en lettre recommandée à l’éditeur du site et en exigeant le retrait des informations concernées. Si vous êtes en entreprise individuelle, sachez que vos données sont considérées par la loi comme des données personnelles ; elles sont protégées par le R.G.P.D. (Règlement Général sur la Protection des Données).

Si vous ne parvenez pas à faire respecter votre droit de ne plus figurer sur ces sites web, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir de l’aide. Je réaliserai pour vous les démarches et formalités nécessaires afin que vos données sensibles professionnelles et personnelles ne soient plus diffusées sans votre accord. Je peux également me charger de faire apporter les corrections et modifications vous concernant sur certains site web.